Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le :
14/01/2025
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Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »... Lire la suite
Historique
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus e...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Très attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la justice pénale des mineurs promettait un texte profondément refondu et...Source : www.jss.fr -
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moins de 18 ans a été déposé à l’Assemblée nationale. Après étude par la...Source : www.ash.tm.fr -
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents...Source : www.defenseurdesdroits.fr