PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
Publié le :
24/03/2025
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Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en est-il de l’impérat...